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Fiscalité de la succession et de la donation

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Fiscalisation des successions et donations

Le projet de loi vise à simplifier et clarifier les règles fiscales applicables aux successions et donations, en créant une nouvelle fiscalité applicable à partir du 1er janvier 2026.

Mesures principales

Création d'un barème progressif pour la taxation des successions et donations
Augmentation de l'abattement sur les donations entre parents et alliés
Mise en place d'une décote pour les successions transmises avant le décès

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.