Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 33
Proposition de loi visant à sécuriser le statut des associations exerçant une activité économique
Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
Expérimentation de gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
Proposition de loi pour inclure les collectivités ultramarines dans le versement mobilité régional
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Lutte contre la désertification bancaire en zones rurales
Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Exemption des produits sous signes officiels de qualité de l'obligation d'apposition du Nutri-Score
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
Renforcement de la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
Autorisation de l'accord franco-monténégrin en matière de défense
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ouverture nocturne des parcs et jardins publics pour protéger les populations précaires lors des canicules
Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics
Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Indexation des salaires sur l'inflation
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Renforcement de la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Proposition de loi pour renforcer les droits des travailleurs du sexe
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe