Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53319
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Proposition de loi pour inclure les collectivités ultramarines dans le versement mobilité régional
La proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines de lever le versement mobilité régional, comme les autres régions. Actuellement, ces collectivités ne peuvent pas bénéficier de cette possibilité.
Mesures principales
- Autorisation pour les collectivités ultramarines de lever le versement mobilité régional
- Mise à niveau des financements spécifiques aux collectivités ultramarines
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.