Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N54057
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale
La proposition de loi vise à réformer les critères d'attribution de l'éducation prioritaire afin d'assurer une équité des résultats et une égalité territoriale. Elle prévoit notamment la prise en compte de nouveaux indicateurs socio-économiques et éducatifs pour définir les zones d'éducation prioritaires.
Mesures principales
- Prise en compte de nouveaux indicateurs socio-économiques et éducatifs pour définir les zones d'éducation prioritaires
- Mise en place d'un comité national pour suivre l'application des mesures
- Attribution de moyens supplémentaires aux établissements relevant de l'éducation prioritaire
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.