Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 29
Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Proposition de loi organique sur le financement de la sécurité sociale
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
Abrogation de la loi Duplomb et renforcement de la lutte contre les pesticides
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Encadrement de l'accueil des élèves dans les établissements privés
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
Renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Eau et assainissement: compétences optionnelles pour les communautés de communes
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
Protection renforcée pour les épargnants
Proposition de loi relative à la protection des épargnants
Rendre obligatoire le test PME pour faciliter l'accès au financement
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Réforme du financement de l'audiovisuel public
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Simplification et modernisation du droit dans le secteur du tourisme
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Renforcement de la liberté de choix pour l'opérateur funéraire
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Renforcement du droit de communication des juridictions financières
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Fiscalisation des rentes des grandes entreprises de défense et neutralisation des dividendes de guerre
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Clarification des obligations de rénovation énergétique en copropriété
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Renforcement des moyens pour l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Vérification de l'honorabilité pour les intervenants auprès des mineurs
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Amélioration de la représentativité dans les unions régionales des professionnels de santé
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Simplification des normes pour les collectivités territoriales
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales