Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53232
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Fiscalisation des rentes des grandes entreprises de défense et neutralisation des dividendes de guerre
Cette proposition de loi vise à taxer les bénéfices exceptionnels réalisés par les grandes entreprises du secteur de la défense pendant la période de crise, afin de financer l'effort de guerre. Elle prévoit également la neutralisation des dividendes versés aux actionnaires pendant cette période.
Mesures principales
- Instaurer une taxe exceptionnelle sur les bénéfices supérieurs à ceux réalisés en 2019 par les grandes entreprises du secteur de la défense
- Interdire le versement de dividendes aux actionnaires pendant la période de crise
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