Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 26
Donner plus d'autonomie aux régions ultramarines
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Lever l'interdiction d'exploration d'hydrocarbures en Outre-Mer
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Renforcement de la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre l'opacité économique
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Création d'un fonds pour aider les communes à avancer les frais de police des immeubles
Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
Instaurer le scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives
Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Renforcer l'attractivité de la France pour l'innovation thérapeutique
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
Préciser procédure budgétaire, renforcer rôle Parlement, sécuriser périmètre ordonnances
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Encadrement des pratiques médicales pour les mineurs en questionnement de genre
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Faciliter l'accès des PME locales aux marchés publics en Outre-mer
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
Proposition de loi pour améliorer les moyens financiers des groupes d'élus dans les communautés d'agglomération
Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
Établissement du parrainage républicain pour les candidats indépendants
Parrainage républicain
Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Favoriser le cumul d'emploi pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
Modernisation des règles spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
Soutien financier aux entreprises touchées par une crise sanitaire
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire