Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
modernisation_legislation_Alsace_Moselle
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Modernisation des règles spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le projet de loi vise à moderniser certaines dispositions légales spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il prévoit notamment l'abrogation de dispositions obsolètes ou inapplicables et la mise en conformité avec le droit en vigueur dans le reste de la France.
Mesures principales
- Abrogation de dispositions obsolètes ou inapplicables spécifiques aux départements concernés
- Mise en conformité avec le droit en vigueur dans le reste de la France pour certaines règles spécifiques
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