Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 25
Prorogation de la loi sur l'assainissement cadastral et la propriété
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Projet de loi autorisant l'élargissement géographique de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 15 ans
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Prévention des risques liés au chemsex
Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Proposition de loi pour réduire la fiscalité de l'électricité
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Renforcement des études d'impact pour une meilleure prise de décision publique
Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
Responsabilisation des organisateurs de fêtes traditionnelles
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Renforcement de la sûreté dans les transports
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Formation qualifiante obligatoire pour l'exercice d'un culte
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte
Relance et décentralisation du secteur du logement
La relance et la décentralisation du logement
Redonner du pouvoir aux élus locaux pour maîtriser les coûts de construction des bâtiments publics
Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
Se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent défaillant
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Instaurer le scrutin proportionnel aux élections législatives
Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Indemnisation renforcée pour les victimes de prises d'otages
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Proposition de loi pour réduire l'empreinte environnementale des transports de marchandises
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Expérimentation du transfert de la compétence médecine scolaire aux départements
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Proposition de loi pour renforcer la liberté académique
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs