Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N54531
Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Redonner du pouvoir aux élus locaux pour maîtriser les coûts de construction des bâtiments publics
La proposition de loi vise à renforcer le rôle des élus locaux dans la maîtrise des coûts de construction des bâtiments publics. Elle prévoit notamment l'obligation d'une consultation préalable des collectivités locales sur les projets de construction, ainsi que la possibilité pour ces dernières de recourir à un contrôle technique indépendant pour évaluer les coûts.
Mesures principales
- Obligation de consulter les élus locaux avant tout projet de construction publique
- Possibilité pour les collectivités de faire appel à un contrôle technique indépendant pour évaluer les coûts
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.