PPLCommissionSénat

DLR5L17N50977

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 15 ans

Cette proposition de loi vise à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans. Elle prévoit que cette exception pourra être appliquée dans certains cas où les faits sont particulièrement graves.

Mesures principales

Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Possibilité d'appliquer cette exception dans certains cas où les faits sont particulièrement graves

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