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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A10-0161/2025

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Déposé le8 octobre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire européenne

Ce projet de règlement européen vise à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en modifiant trois textes existants. Il cherche à renforcer leur pouvoir de négociation face aux autres acteurs du secteur, notamment les transformateurs et les distributeurs. Les mesures proposées s'inscrivent dans une logique de meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière agricole. L'objectif est de garantir des revenus plus stables et équitables pour les producteurs.

Mesures principales

  • Modification du règlement (UE) n°1308/2013 pour renforcer les règles de transparence dans les contrats agricoles
  • Réforme du règlement (UE) 2021/2115 pour encadrer les pratiques commerciales déloyales envers les agriculteurs
  • Amendement du règlement (UE) 2021/2116 pour améliorer l'accès des agriculteurs aux données de marché
  • Introduction de mécanismes de médiation obligatoires en cas de litige entre agriculteurs et autres acteurs
  • Renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles de bonne conduite commerciale
  • Création d'un observatoire européen pour suivre l'application des nouvelles dispositions

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2024/0319(COD)

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