Dossiers législatifs

Extension du PTZ aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Proposition de loi visant à instaurer une formation des députés à leurs fonctions

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Amélioration du financement et de l'efficacité de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

Obligation de consulter les habitants avant la création d'une commune nouvelle

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Lutte contre les rodeos urbains : mesures de prévention et de répression

Lutter contre la persistance des rodeos urbains

Création d'un registre national pour le suivi des euthanasies animales

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Reconnaître la grossophobie comme une forme de discrimination

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

Garantir l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Sanctionner les absences injustifiées aux rendez-vous médicaux

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Instaurer une programmation pluriannuelle pour protéger le patrimoine

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Modernisation et rééquilibrage du titre-restaurant

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et hybrides substituables

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé