Dossiers législatifs
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sanctionner_absences_injustifiees_rdv_medical_17
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Sanctionner les absences injustifiées aux rendez-vous médicaux
Le projet de loi vise à lutter contre le gaspillage des ressources liées aux rendez-vous médicaux non honorés. Il prévoit l'instauration d'une amende pour les patients qui ne se présentent pas sans prévenir, ainsi que la possibilité pour les professionnels de santé de refuser un nouveau rendez-vous dans les 15 jours suivants.
Mesures principales
- Instaurer une amende pour les patients qui ne se présentent pas à leur rendez-vous médical sans prévenir
- Autoriser les professionnels de santé à refuser un nouveau rendez-vous dans les 15 jours suivants en cas d'absence injustifiée
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.