DLR5L17N54573
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026, qui transpose une directive européenne modifiant la directive 2013/36/UE. Cette transposition concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Mesures principales
- Renforcement des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes
- Mise en place de sanctions plus sévères pour les infractions
- Règlementation des succursales de pays tiers
- Intégration des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la gestion des risques
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.