Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N54576
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales
La proposition de loi vise à renforcer la prévention des violences intrafamiliales en permettant aux autorités compétentes de communiquer des informations à des personnes exposées à un risque. Cette communication sera encadrée pour protéger la vie privée et les libertés individuelles.
Mesures principales
- Autorisation de communiquer des informations à des personnes exposées à un risque de violences intrafamiliales
- Encadrement de cette communication pour protéger la vie privée et les libertés individuelles
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.