Dossiers législatifs
PJLCCommissionAssemblée nationale
instaurer_un_referendum_initiative_citoyenne_deliberatif_17e
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Le projet de loi vise à permettre aux citoyens de proposer des sujets à débat public et referendum, mais sans valeur contraignante pour le gouvernement.
Mesures principales
- Permettre aux citoyens de proposer un sujet à débat public et referendum
- Organiser une phase de debate publique avant le referendum
- Le resultat du referendum n'est pas contraignant pour le gouvernement
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.