Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 33
Apprentissage obligatoire des compétences de sécurité aquatique avant le collège
Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
Proposition de loi pour protéger les revenus des artistes auteurs
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Proposition de loi sur le mode de désignation des conseillers communautaires
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
Proposition pour un dispositif d'emploi durable dans les outre-mer face au chômage structurel
Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
Inclure les sorties scolaires dans la loi sur la laïcité à l'école
Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Clarification du statut agricole pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Régulation de l'usage des écrans pour les enfants de moins de 3 ans
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement en Martinique
Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Systématisation de l'identification ADN des défunts inconnus
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Pénaliser la profanation des plaques commémoratives des soldats morts pour la France
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul
Pérennisation du dispositif des haltes soins addictions
Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
Mission d'étude sur les idées racistes et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche
Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales à temps plein
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
Sécurisation du droit des salariés aux congés payés en cas de maladie
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Réforme du versement des allocations familiales aux services de l'aide sociale à l'enfance
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Proposition de loi pour protéger les traditions de Noël
Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé