Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50170
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat
Cette proposition de loi vise à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Elle prévoit également une compensation financière pour les communes concernées.
Mesures principales
- Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour les établissements privés sous contrat
- Compensation financière pour les communes concernées
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.