Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Suppression d'exonération de taxe pour les poids lourds européens
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Rétablissement de l'imposition des plus-values latentes pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Proposition de loi pour mieux protéger les victimes de violences à l'étranger
Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Création d'une journée d'hommage national aux victimes de la Covid-19
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Faciliter l'accès à l'emploi pour les étrangers dans les secteurs en tension
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Autorisation dérogatoire pour les départements d'agir économiquement suite à une catastrophe sanitaire
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Nationalisation de LDR Médical : Assurer la production française de dispositifs médicaux
Nationalisation de LDR Médical
Proposition pour une participation citoyenne accrue aux décisions budgétaires locales
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Proposition de loi pour la sauvegarde du patrimoine des territoires ruraux
Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Proposition de loi visant à améliorer la répartition des orthophonistes sur le territoire.
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Proposition de loi visant à réaffirmer les principes du féminisme universel en France
Pour un féminisme universel
Bilan et perspectives de l'espace Schengen : enjeux et défis pour l'avenir
La situation et les perspectives de l’espace Schengen
Renforcer l'accès aux soins non programmés
Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
Proposition visant à maintenir les classes dans les écoles rurales
Maintien de classe en milieu rural
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Amélioration du suivi et de l'efficacité des aides publiques aux entreprises pour l'emploi local.
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Proposition de loi visant à interdire les contenus et discours anti-républicains en ligne.
Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
Favoriser la parité et la représentation des jeunes agriculteurs dans les chambres d'agriculture
Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
Proposition de loi pour évaluer l'influence des fonds spéculatifs sur la dette publique et adapter la réglementation.
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant