imposition_plus_values_latentes
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Rétablissement de l'imposition des plus-values latentes pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France
Ce projet de loi vise à rétablir l'imposition des plus-values latentes, c'est-à-dire les gains non réalisés sur des actifs, pour les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France. Cette mesure concerne principalement les contribuables fortunés détenant des participations importantes dans des entreprises. L'objectif est d'éviter l'évasion fiscale et d'assurer une imposition équitable des revenus.
Mesures principales
- Rétablissement de l'imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
- Possibilité de surseoir au paiement de l'impôt sous certaines conditions, notamment la constitution de garanties.
- Définition des modalités de calcul des plus-values latentes imposables.
- Précisions sur les pays vers lesquels le transfert de domicile fiscal entraîne l'imposition (prise en compte des conventions fiscales).
- Adaptation des règles existantes pour tenir compte des spécificités des différents types d'actifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.