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Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

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Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs

Cette proposition de loi vise à supprimer les délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Elle modifie le code de procédure pénale afin que ces crimes puissent être jugés quel que soit le temps écoulé depuis les faits. L'objectif est de mieux protéger les victimes et de permettre la poursuite des auteurs de ces crimes, même longtemps après les faits.

Mesures principales

Suppression du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs.
Possibilité de juger les auteurs de ces crimes quel que soit le temps écoulé depuis les faits.
Modification du code de procédure pénale pour intégrer cette imprescriptibilité.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.