Dossiers législatifs

Proposition de loi pour rendre aux maires la gestion des logements sociaux

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Création du statut de propriétaire-bailleur pour faciliter la location

Créer le statut de propriétaire bailleur

Interdiction du nuançage d'office pour les élus des petites communes

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Renforcement des sanctions pour les diffamations et injures en ligne

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Pour une meilleure reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

Régulation des activités d'imagerie médicale pour un égal accès aux soins

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Réduction du gaspillage d'eau potable

Réduire le gaspillage d'eau potable

Interdiction progressive des néonicotinoïdes dans les produits phytopharmaceutiques

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Interdiction des méthodes cruelles pour l'attrape de pigeons

Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Loi renforçant la protection des cours d'eau

L'état des cours d'eau

Renforcement des pouvoirs du ministre en matière d'éducation

La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République

Taxe sur les navires de grande plaisance

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Projet de loi visant à interdire les combats de vaches d'Hérens en France

Abolir les combats de vaches d’Hérens

Reconnaissance officielle de la journée du 2 août en mémoire du génocide des Roms

Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs

Plafonnement des frais bancaires

Sécurité des commissaires de justice renforcée par l'utilisation de caméras-piétons

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Renforcement du suivi des condamnés terroristes sortants de prison

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex

Création d'un statut officiel pour les lieutenants de louveterie

Créer un statut pour les lieutenants de louveterie