Dossiers législatifs

Prévention des pertes de granulés plastiques pour réduire la pollution aux microplastiques

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

Interdiction de vendre des chiens et chats dans les foires et salons

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Fin des avantages à vie pour les anciens présidents de la République

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Assurer des débats dignes et respectueux

Permettre la cession des droits du CPF aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Lutter contre le morcellement du suivi médical

Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 15 ans

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Garantie d'un revenu minimum pour les nouveaux retraités

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Ratification de l'ordonnance adaptant la loi pour le plein emploi aux outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Allonger la durée de prescription des délits de presse

Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

Création d'une garantie universelle des loyers pour les locataires

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Lutter contre l'usurpation d'identité pour les contrats de fourniture

Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

Expérimentation d'une régulation renforcée du loup en zone de montagne

Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

Motion de censure déposée contre le Gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues

Mesures pour protéger les mineurs des effets psychologiques de TikTok

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée

Création d'un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne des guides de montagne

Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

Proposition de loi organique sur le statut des parlementaires remplaçants

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre