Dossiers législatifs

Sécurisation juridique des structures économiques contre le blanchiment

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Renforcement de la gestion des risques liés à la submersion marine

Gestion effective du risque de submersion marine

Approbation de l'accord multilatéral GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026

Facilitation de l'accès aux stages pour les étudiants et travailleurs sociaux

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

Renforcement des sanctions pour les diffamations et injures en ligne

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi pour la gestion durable et la reconquête des haies

Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Proposition de loi relative aux formations en santé

Proposition de résolution sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

Expérimentation de gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Renforcement du service civique

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Renforcement de la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Régulation de l'enseignement supérieur privé

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Récognition et remboursement de la 'double dette' d'Haïti par la France

La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

Proposition de loi pour réduire les retards de paiement

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Encouragement de l'agrivoltaïsme pour produire de l'électricité et améliorer la productivité agricole

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme