Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 984 dossiers — page 15
Proposition pour financer la défense européenne en conciliant sécurité, transition écologique et contribution des hauts revenus.
Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus
Collecte et conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement confiées à la recherche publique
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Généralisation de la prévoyance collective obligatoire pour les salariés
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
Proposition de loi visant à assurer la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
Nationalisation de LDR Médical : Assurer la production française de dispositifs médicaux
Nationalisation de LDR Médical
Proposition pour une participation citoyenne accrue aux décisions budgétaires locales
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Proposition de loi pour la sauvegarde du patrimoine des territoires ruraux
Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Report de la réforme de la TVA pour les petites entreprises au 1er mars 2025
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Ratification d'une ordonnance étendant le statut de l'élu local aux collectivités d'outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Amélioration du suivi et de l'efficacité des aides publiques aux entreprises pour l'emploi local.
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Soutien aux familles monoparentales pour réduire la précarité
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Modernisation du régime de responsabilité civile pour faciliter l'indemnisation des victimes.
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Proposition de loi visant à accélérer le retrait des contenus pédopornographiques en ligne
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Obligation de publier les décrets d'application des lois dans un délai maximal
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Proposition pour instaurer un référendum d'initiative citoyenne après une phase de délibération publique.
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Proposition de loi constitutionnelle visant à redéfinir les fonctions du Premier ministre
Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres