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instaurer_referendum_initiative_citoyenne_deliberatif_17e

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition pour instaurer un référendum d'initiative citoyenne après une phase de délibération publique.

Cette proposition de loi vise à créer un référendum d'initiative citoyenne (RIC) qui serait précédé d'une phase de délibération publique. L'objectif est d'améliorer la qualité du débat démocratique et de permettre aux citoyens de participer plus directement à l'élaboration des lois. Le texte définit les conditions de déclenchement, d'organisation et de validation de ce nouveau type de référendum.

Mesures principales

Création d'un référendum d'initiative citoyenne (RIC) délibératif.
Définition des conditions de recevabilité des propositions de RIC.
Organisation d'une phase de délibération publique avant le vote.
Fixation des règles de validation du référendum.
Précision des modalités de mise en œuvre des résultats du référendum.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.