PJLCommissionSénat

DLR5L17N54567

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune

Le projet de loi autorise la ratification d'un accord permettant l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Mesures principales

Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune
Mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.