Dossiers législatifs

Loi sur la bande de fréquences TV inférieure à 700 MHz après 2030

Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre

Proposition de loi visant à réduire les discriminations dans Parcoursup

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Lutte contre les risques des réseaux sociaux pour les mineurs : mesures de protection renforcées

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Interdire l'utilisation de pseudonymes pour lutter contre le harcèlement en ligne

Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

Intégration des risques de cybersécurité dans le plan communal de sauvegarde

Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

Interdiction des mécanismes addictifs pour les mineurs et mode non-addictif par défaut pour les moins de 15 ans

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Régulation de l'usage des écrans pour les enfants de moins de 3 ans

Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Renforcement de la sécurité des infrastructures critiques

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Régulation des commentaires et avis en ligne

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X

Interdiction de l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et lutte contre le proxénétisme en ligne

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Garantir la diversité des opinions sur les réseaux sociaux

Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Loi encadrant l'IA à l'école : transparence, équité et souveraineté des données

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

Assurer des débats dignes et respectueux

Proposition de loi pour protéger les jeunes des écrans et réseaux sociaux

Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux