DLR5L17N51420
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique
Le projet de loi vise à étendre et adapter en outre-mer les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 relative à la sécurisation et la régulation de l'espace numérique, ainsi que celles du règlement européen 2022/2065. Cette mesure permettra d'harmoniser les règles en matière de sécurité numérique dans toute la France.
Mesures principales
- Extension aux départements et collectivités d'outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449
- Adaptation du règlement européen 2022/2065 pour les territoires ultramarins
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.