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Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique

Le projet de loi vise à renforcer la transparence dans l'attribution et le suivi des marchés publics en France. Il prévoit notamment la création d'un site internet public pour consulter les contrats, ainsi que l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de publier des rapports annuels sur l'état d'exécution des contrats.

Mesures principales

Création d'un site internet public pour consulter les contrats de la commande publique
Obligation de publier des rapports annuels sur l'état d'exécution des contrats
Renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles de transparence

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.