Dossiers législatifs

Élargissement de l'inscription automatique sur les listes électorales

Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour les étrangers résidents

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Adapter les règles d'affichage électoral pour faciliter leur application

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

Proposition de loi organique sur le statut des parlementaires remplaçants

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques

Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Réforme du financement de l'obligation de débroussaillement

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Rehaussement de la représentativité des conseils communautaires

Représentativité des conseils communautaires

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Sanction des élus pour propos trompeurs

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

Création d'une réserve communale de sûreté

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Préserver l'accès aux pharmacies dans les zones rurales

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Compensation de l'augmentation des charges pour les collectivités

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

Encadrement de l'implantation des centres de données en France

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Création d'un répertoire national des personnes inéligibles

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Renforcer la laïcité dans les compétitions sportives

renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Suppression de l'obligation de créer des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Renforcer la sincérité des candidatures électorales

Mettre l'administration au service des usagers

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers