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Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89
Le projet de loi vise à renforcer la démocratie en consacrant l'exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution. Il prévoit également des mesures pour améliorer la transparence et la participation citoyenne.
Mesures principales
- Consécration de l'exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l'article 89
- Création d'une commission chargée de proposer des mesures pour améliorer la transparence et la participation citoyenne
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.