PPL1ère lectureSénat

DLR5L16N49469

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Préserver l'accès aux pharmacies dans les zones rurales

La proposition de loi vise à maintenir la présence des pharmacies dans les communes rurales en dérogeant au principe de libre installation des professionnels de santé. Elle prévoit également des mesures pour favoriser l'installation de pharmaciens dans ces zones.

Mesures principales

Déroge au principe de libre installation des professionnels de santé dans les communes rurales
Favorise l'installation de pharmaciens en zone rurale par des mesures incitatives

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.