Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L15N40786
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Mettre l'administration au service des usagers
La proposition de loi vise à améliorer la qualité du service public en renforçant les droits des usagers, en simplifiant les démarches administratives et en favorisant une administration plus proche des citoyens.
Mesures principales
- Renforcement des droits des usagers dans leurs relations avec l'administration
- Simplification des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises
- Favorisation d'une administration plus proche des citoyens, notamment via le développement de services en ligne
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.