Dossiers législatifs

Reconnaissance du rôle du département dans les projets alimentaires territoriaux

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Défiscalisation des pensions alimentaires perçues

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Simplification de la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation

La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation

Ratification de l'ordonnance sur les marchés de crypto-actifs et renforcement de la lutte contre le blanchiment

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

Modernisation du système des titres-restaurant sur le modèle des chèques-vacances

Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amélioration de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse pour des raisons d'intérêt public majeur

Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Encadrement de la production et de la vente de sachets de nicotine

Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

Suppression de la Commission nationale du débat public

Supprimer la Commission nationale du débat public

Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Prolongement et renforcement de l'encadrement des loyers

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Proposition de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales

Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales

Encadrement des avantages des anciens présidents et premiers ministres

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

Sauvetage des micro-entreprises en difficulté

Sauvetage des micro-entreprises

Accélération des procédures d'expulsion pour les étrangers menaçant l'ordre public

Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Permettre aux ressortissants de l'UE d'être adjoints au maire

Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

Rétrocédation du produit des amendes de police aux communes pour lutter contre les incivilités

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Proposition de loi visant à limiter l'agencification de l'État

Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État