PJLCommissionSénat

DLR5L17N51236

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Ratification de l'ordonnance sur les marchés de crypto-actifs et renforcement de la lutte contre le blanchiment

Le projet de loi vise à ratifier deux ordonnances : l'une encadrant les marchés de crypto-actifs, l'autre renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans ce domaine.

Mesures principales

Encadrement des marchés de crypto-actifs
Renforcement des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les transferts de crypto-actifs

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.