Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52339
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Prolongement et renforcement de l'encadrement des loyers
La proposition de loi prévoit la pérennisation et le renforcement du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN. Elle vise à lutter contre les augmentations abusives de loyer dans certaines zones tendues.
Mesures principales
- Prolongation jusqu'en 2031 du dispositif d'encadrement des loyers
- Renforcement des sanctions en cas de dépassement des loyers encadrés
- Possibilité pour les maires de réduire le montant des loyers encadrés
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.