Dossiers législatifs

Clarification du consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol

Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Suppression des avantages fiscaux pour investissements immobiliers en Ehpad et établissements médico-sociaux

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'un insigne républicain à l'école et au collège

Port des insignes de la République

Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Proposition pour améliorer l'accès aux services et opportunités pour les jeunes en zones rurales

Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

Proposition d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Reconnaissance et indemnisation des victimes et des dommages environnementaux liés aux essais nucléaires français.

La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation

Proposition de loi pour simplifier la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Proposition d'indemnisation systématique des propriétaires impactés par les éoliennes terrestres

Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

Mesures pour faciliter la transition à l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

Intégration de la composition pénale dans le champ de la récidive

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Proposition de loi visant à renforcer les engagements environnementaux et la compétitivité des entreprises françaises.

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Proposition de loi pour renforcer la protection numérique des commerçants face aux menaces en ligne

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Clarification et simplification de la carte intercommunale : moins d'exceptions, plus de cohérence

Recomposition de la carte intercommunale

Intégration des accompagnants d'élèves handicapés dans la fonction publique

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Évaluation des mesures de police en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025

Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025

Interdiction de candidature aux élections pour personnes signalées pour radicalisation terroriste

Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes