Dossiers législatifs

Mesures d'urgence et de prévention pour faire face aux conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte

Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire

Renforcement des mesures pour prévenir les accidents du travail graves et mortels

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Loi visant à protéger les harkis et leurs descendants contre la haine et les discriminations

Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Nouvelle qualification du viol en droit français

Pénaliser le viol par préméditation

Rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes (juillet 2024-juillet 2025)

Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025

Soutien aux collectivités pour prévenir et gérer les inondations

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Défiscalisation des indemnités de départ à la retraite

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Proposition pour protéger le pouvoir d'achat en garantissant la libre disposition des abonnements numériques

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Création d'un statut pour les parents d'enfants gravement malades

Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

L'universalité des droits pour les élus des zones transfrontalières

L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières

Simplification de la législation sur les défibrillateurs automatisés externes

Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes

Création d'une carte 'famille monoparentale'

Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Aménagement du délit de non-représentation d'enfant

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Permettre au président nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

Garantir l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Proposition de loi sur le gel des prix du gaz, carburants et l'encadrement des marges en période de crise

Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030