Dossiers législatifs
PJLCCommissionSénat
DLR5L17N52098
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Permettre au président nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale
La proposition de loi vise à modifier la Constitution pour autoriser le président fraîchement élu à dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année suivant une précédente dissolution. Cette mesure permettrait au nouveau président d'organiser des élections législatives plus rapidement s'il estime que la situation politique l'exige.
Mesures principales
- Autorisation pour le président nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année suivant une précédente dissolution
- Possibilité d'organiser des élections législatives plus rapidement si nécessaire
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