Dossiers législatifs

Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences

Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Déclassement et remise de restes humains kali'nas en Guyane

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences

Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Assurer le droit à l'instruction et l'équité territoriale dans les zones rurales

Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux

Suppression du vote par assis et levé à l'Assemblée nationale et au Sénat

Supprimer le vote par assis et levé

Proposition pour améliorer la prévention et l'accompagnement en santé mentale des agriculteurs

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Soutien financier aux aéroports : compensation des pertes liées à la crise sanitaire.

Les dépenses de soutien aux aéroports

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi pour réformer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel.

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique

Enquête parlementaire sur la prise en charge de la santé mentale et du handicap en France

Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Avis sur les projets de contrats d'objectifs et de moyens des groupes audiovisuels français pour la période 2024-2028

Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028

Évaluation des conséquences des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique

Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Proposition de loi pour sanctionner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau tricolore

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Ouverture des syndicats de communes aux citoyens non élus

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes