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Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Ouverture des syndicats de communes aux citoyens non élus

Cette proposition de loi vise à permettre à un citoyen non élu d'être désigné comme délégué d'une commune au sein d'un syndicat de communes. L'objectif est d'accroître la participation citoyenne et d'apporter une expertise issue de la société civile au sein de ces structures intercommunales.

Mesures principales

Autorise la désignation d'un administré comme délégué d'une commune au sein d'un syndicat de communes.
Fixe les conditions de cette désignation, notamment l'absence de qualité d'élu municipal.
Précise les droits et devoirs de ce délégué, alignés sur ceux des délégués élus.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.