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Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Le projet de loi vise à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports en commun. Cette mesure vise à réduire l'immigration clandestine et à encourager les personnes concernées à régulariser leur situation.

Mesures principales

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Encouragement à la régularisation de la situation administrative

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.