Dossiers législatifs

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

Soutien d'urgence aux associations sociales

Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

Instauration de normes d'encadrement dans les établissements d'accueil de la protection de l'enfance

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs produits sans licence

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Création d'un Observatoire national pour l'ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire

Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Revenir au caractère cumulatif des critères pour qualifier les zones humides

Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Exonération des produits AOP et IGP de l'affichage du nutri-score

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Lutte contre les violences dans le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la pub

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Suppression de la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Harmonisation des règles de financement communal pour les écoles privées

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales

Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales

Création d'un comité pour démocratiser les institutions

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Interdiction des décrets nuisibles à la santé publique

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

Assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Lutte renforcée contre la fraude bancaire interne via la prévention des manquements graves à la probité

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Interdiction des activités collectives ludiques ou récréatives en prison

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral