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Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

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Renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Le projet de loi vise à renforcer la protection de l'Union européenne contre les effets des législations extraterritoriales étrangères qui peuvent nuire à ses intérêts. Il prévoit notamment la possibilité pour l'Union d'engager des mesures de rétorsion en réponse à ces législations.

Mesures principales

  • Possibilité pour l'Union d'engager des mesures de rétorsion en réponse aux législations extraterritoriales étrangères qui nuisent à ses intérêts
  • Obligation pour la Commission européenne de surveiller les effets des législations extraterritoriales sur le marché intérieur et de rendre rapport annuellement
  • Possibilité pour les États membres de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en cas de violation du droit de l'Union par une législation extraterritoriale

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

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