Dossiers législatifs

Assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Lutte renforcée contre la fraude bancaire interne via la prévention des manquements graves à la probité

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Création d'observatoires régionaux de santé

Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Renforcement de l'indemnisation des catastrophes naturelles et lutte contre la vulnérabilité aux événements climatiques extrêmes

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Restitution des effets d’Abd-el-Kader à l’Algérie

Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire

Revalorisation des métiers du travail social

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Report de l'application de la loi sur le scrutin communal

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Renforcement de la vigilance contre l'entrisme politique

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

Interdire la vaisselle et les couverts en plastique dans la restauration collective

Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

Reconnaissance et sécurisation du statut des comités communaux feux de forêt

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et expulsion des étrangers en situation irrégulière

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Proposition de loi pour inclure les collectivités ultramarines dans le versement mobilité régional

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

Mise en œuvre du Protocole OMS sur le commerce illicite de tabac

Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale

Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale