Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
etrangers_clandestins_expulsion
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et expulsion des étrangers en situation irrégulière
Le projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des autorités pour lutter contre l'immigration clandestine, notamment en permettant l'expulsion plus rapide des étrangers en situation irrégulière considérés comme dangereux. Il prévoit également la création d'un fichier national des personnes interdites de territoire et l'obligation pour les maires de signaler les squats
Mesures principales
- Renforcement des pouvoirs des préfets pour expulser plus rapidement les étrangers considérés comme dangereux
- Création d'un fichier national des personnes interdites de territoire
- Obligation pour les maires de signaler les squats
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.