Dossiers législatifs

Faire du handicap une « grande cause nationale »

Rapport d'information sur les conclusions de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein

Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein

Lutter contre les discriminations envers les réservistes

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Pour améliorer l'accueil des gens du voyage

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Versement automatique des allocations de rentrée scolaire pour les jeunes majeurs placés

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Renforcement de la protection des enfants placés à l'ASE

Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Renforcer l'autonomie des familles monoparentales

Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d'algie vasculaire de la face

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

Ajout du prénom comme critère de discrimination

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Déconjugalisation de l'allocation de soutien familial

Déconjugaliser l’allocation de soutien familial

Renforcer le droit des parents dans les procédures d'assistance éducative

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Rendre obligatoire la présence d'un avocat pour les mineurs en procédure d'assistance éducative

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Instauration de normes d'encadrement dans les établissements d'accueil de la protection de l'enfance

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge