Dossiers législatifs

Renforcer le contrôle des importations pour protéger les consommateurs et l'environnement

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

Permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs produits sans licence

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Plafonnement des frais bancaires pour la clôture des comptes des défunts

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Lutte renforcée contre la fraude bancaire interne via la prévention des manquements graves à la probité

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Lutte contre la désertification bancaire en zones rurales

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

Suivi et évaluation des politiques publiques pour l'économie bleue

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Définition juridique de la fleur de sel

Définir juridiquement la fleur de sel

Lutte contre la prédation des entreprises françaises par les fonds spéculatifs

Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Lever les freins à la prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Articulation des politiques publiques pour lutter contre l'artificialisation des sols

Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols

Encadrement du cumul de fonctions et rémunérations dans le secteur public et privé

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Plafonnement des frais bancaires

Simplification de la procédure d'ouverture de comptes de campagne

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Interdiction des licenciements boursiers

Interdire les licenciements boursiers

Cadre légal pour soutenir et moderniser les commerces de proximité en France

L’avenir des commerces de proximité

Interdire à la BCE de financer les énergies fossiles

Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne

Simplification de la vie économique : allègement des formalités administratives

Projet de loi de simplification de la vie économique

Modernisation de la transmission d'entreprise

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Établir des freins à la réindustrialisation de la France

Établir les freins à la réindustrialisation de la France